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La cour de cassation confirme le délit de « pratique commerciale trompeuse »

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Mauvaise nouvelle pour Béatrice Robrolle ! Le 23 février 2010, la Cour de cassation a finalement déclaré non admissible son pourvoi en cassation, qu’elle avait déposé suite à sa condamnation pour « pratique commerciale trompeuse », prononcée par la cour d’appel de Bourges le 17 avril 2009.

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